Conditions générales

Entrée en vigueur : 03/05/2025

Application : Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions de crédit, conventions de crédit et prestations de services de Capital Grow BV, et ce, indépendamment de toute clause contraire du client.

Capital Grow BV, dont le siège social est situé à [adresse complète], inscrite sous le numéro d'entreprise [numéro d'entreprise], accorde des financements aux indépendants, entrepreneurs et personnes morales. Le client confirme expressément qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle et que les présentes conditions sont pleinement applicables à la relation commerciale avec Capital Grow.

Acceptation contractuelle et conclusion

Une convention de crédit ne prend effet qu’après approbation écrite de la demande de crédit par Capital Grow. Le client reconnaît expressément que Capital Grow se réserve le droit de refuser une demande de crédit sans en motiver la décision. Une convention de crédit acceptée devient contraignante au moment de la signature par les deux parties. L’emprunteur déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions, y compris le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et les garanties, et les accepter dans leur intégralité.

Taux d’intérêt, frais et indemnités

Sauf mention contraire explicite dans la convention de crédit, le taux d’intérêt est fixe et calculé sur une base annuelle, exigible mensuellement. Outre les intérêts, des frais administratifs, de dossier, de révision ou autres peuvent être appliqués, comme précisé dans la convention. Tous les montants sont mentionnés hors TVA, sauf indication contraire.

Le client reconnaît que le taux d’intérêt, la structure des frais et le plan de remboursement sont proportionnels au risque, à la durée et au type de financement. En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client, Capital Grow se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondant aux intérêts perdus sur la durée restante, avec un minimum de 10 % du solde restant dû.

Remboursement et défaut de paiement

Le client est tenu de respecter scrupuleusement les modalités de paiement convenues. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard de [x]% par mois sur le solde dû, majorés d’une indemnité forfaitaire de [x]%, avec un minimum de 250 €.

En cas de défaut répété de paiement, Capital Grow a le droit d’exiger immédiatement le solde total restant dû et de suspendre ou de résilier toutes les lignes de crédit.

Garanties et sûretés

Capital Grow peut exiger des garanties pour l’octroi d’un crédit, telles qu’une caution personnelle, des sûretés réelles, un gage sur des biens meubles ou immeubles, ou une hypothèque. Si la valeur de la garantie diminue, Capital Grow peut demander des garanties supplémentaires ou réviser le financement.

Le non-octroi ou la perte d’une garantie convenue est considéré comme un manquement contractuel, entraînant l’exigibilité immédiate du montant du crédit.

Responsabilité

Capital Grow est uniquement responsable des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une fraude. Toute autre responsabilité, y compris les dommages indirects, la perte de bénéfices ou les dommages consécutifs, est exclue. Le client reconnaît être conscient des risques liés à l’octroi de crédit et assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fonds obtenus.

Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats et litiges avec Capital Grow sont soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de [à compléter, ex. Anvers] sont compétents. Capital Grow se réserve le droit d’intenter une action devant le tribunal du siège social du client.

Dispositions juridiques de Capital Grow

Les dispositions ci-après font intégralement partie de toute convention de crédit ou relation commerciale avec Capital Grow BV, indépendamment de la forme de communication ou du mode de conclusion du contrat.

Obligation d’identification et de collaboration

Le client reconnaît que Capital Grow est soumise à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et qu’elle est tenue d’identifier le client ainsi que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Capital Grow se réserve le droit de refuser une demande de crédit ou de mettre fin à un contrat existant en l’absence d’informations suffisantes.

Le client s’engage à fournir en temps utile, de manière complète et honnête, toutes les informations demandées. À défaut, Capital Grow a le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement le crédit sans mise en demeure.

Prévention de la fraude et sanctions

Toute tentative de fraude, de tromperie ou de falsification de documents, ainsi que la dissimulation volontaire d’informations pertinentes, constitue une faute contractuelle grave et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, l’exigibilité de toutes les sommes dues, et des poursuites judiciaires. Capital Grow effectuera dans ce cas une déclaration auprès des autorités compétentes.

Communication électronique

Le client accepte que toutes les communications, notifications et documents contractuels puissent être envoyés par voie électronique, via e-mail ou plateforme numérique sécurisée, avec la même valeur juridique que des documents papier.

Cession de droits

Capital Grow se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits ou créances découlant de la convention de crédit à des tiers (ex. investisseurs, prêteurs, véhicules de titrisation) sans l’accord du client, moyennant notification.

En revanche, le client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Capital Grow